Infos juridiques

Reprise des activités sportives :

Les mesures devant être respectées dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Depuis le 11 juillet, l’ensemble des activités sportives peuvent reprendre normalement dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire. Mais le virus circule encore ! Pour que cette reprise dure, des mesures sanitaires doivent être respectées et la communication préventive doit se poursuivre.

En plus des conseils que vous trouverez ci-dessous, nous vous invitons à télécharger les éléments de communication personnalisés ci-dessous pour afficher clairement et partout dans vos locaux, les messages de prévention.

Quelques conseils pour une reprise sereine et durable :

  • multiplier les affichages de prévention (voir les éléments téléchargeables)
  • port du masque obligatoire dans les établissements fermés lors de tout déplacement sauf pendant le temps de pratique sportive ; le personnel administratif, les éducateurs qui ne pratiqueraient pas, ainsi que toute personne présente dans la structure doivent porter un masque dans les locaux de l’association. Cette obligation ne s’applique pas aux établissements de plein air, comme les stades.
  • mise à disposition de gel ou solution hydro-alcoolique + lingettes ;
  • mise en conformité des points d’eau : savon + serviette en papier à usage unique ;
  • maintien en position ouverte de toutes les portes (pour éviter de toucher les points de contact) dans le respect des normes de sécurité incendie ;
  • renforcer le nettoyage / désinfection et la diffusion de règles avant et après utilisation de matériel (désinfection des poignées, boutons, interrupteurs, etc.) ; la planification des créneaux de pratique sportive doit intégrer ce paramètre.
  • interdiction des vestiaires collectifs et limiter au strict nécessaire l’entrée d’affaires personnelles dans la salle ;
  • prévoir l’aération des espaces ;
  • reprise progressive et adaptée pour les personnes sans activité sportive depuis plusieurs mois ;
  • tenue vestimentaire propre à chaque entrainement, cheveux attachés ;
  • pas d’échange de matériel individuel (bouteille d’eau, serviette, raquette, boules, palets, etc.) ;
  • favoriser les échauffements en extérieur si possible pour réduire le temps d’activité dans les espaces clos.

Enfin, nous vous rappelons que la collectivité locale reste l’autorité compétente pour décider de l’ouverture des sites de pratique.

Source : Site de la FNSMR

30 juillet 2020

Certificats médicaux

Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

Le certificat médical de non contre indication à la pratique sportive n’est plus obligatoire en cas d’une pratique loisir, mais fortement conseillé vis à vis de l’assureur. La durée de validité de ce certificat est de 3 ans.

Dans l’intervalle de ces 3 ans, chaque licencié devra renseigner un questionnaire de santé dont le contenu et la forme seront bientôt connus et communiqués par le Ministère des Sports.

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical.

Ce certificat médical permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport et mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Exemple : un licencié ayant fourni un certificat médical pour la saison 2019/2020 ne devra présenter un nouveau certificat médical que pour la saison 2022/2023, s’il a renouvelé sa licence chaque année et s’il a répondu négativement à chaque rubrique.
Pour information, le renouvellement de licence s’entend par la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même Fédération.
En résumé : pour la saison 2020/2021, les associations doivent exiger un certificat médical d’aptitude au sport datant de moins d’un an, pour chaque création de licence.
Pour les renouvellements de licence, un questionnaire de santé devra être rempli par tous les sportifs, dans l’intervalle triennal de renouvellement de licence.

Décret_2016_1157_(certificat_médical)

Code du sport

Août 2020

Obligations des éducateurs et établissements sportifs

Un établissement sportif ou établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) désigne une structure ouverte au public organisant des activités physiques ou sportives.

Les EAPS ne se limitent pas aux structures disposant d’équipements fixes et permanents telles que piscines, patinoires ou centres de remise en forme. Cela peut être tout club ou association sportive quel que soit le niveau des participants.

L’activité peut être permanente ou saisonnière (une école de ski qui exerce en hiver par exemple).

Depuis décembre 2014, les établissements sportifs n’ont plus besoin de se déclarer auprès de l’administration, mais ils peuvent toujours être contrôlés par les services départementaux du ministère des sports.

Les éducateurs salariés doivent avoir une carte professionnelle valide et posséder les qualifications requises. Les photocopies des diplômes des éducateurs et de leurs cartes professionnelles doivent être affichées à la vue de tous.

L’établissement doit être assuré pour les risques causés par lui-même, ses salariés ou par un participant à un autre. L’attestation d’assurance doit être affichée à la vue de tous.
L’établissement doit disposer d’une trousse de secours et posséder un moyen de communication pour prévenir les secours.
En cas d’abus ou de mise en danger de la sécurité des participants, il convient d’alerter les services départementaux du ministère des sports.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31587

12 février 2020

Statuts de travailleur indépendant (autoentrepreneur)

Il est à noter que le statut d’autoentrepreneur n’est pas toujours compatible avec le statut d’association et n’est pas forcément le statut le mieux adapté.

Il y a certaines conditions à respecter pour faire appel à ce type de travailleur indépendant. En effet, il faut être vigilant par rapport à certains critères :

1) Il ne doit pas exister de lien de subordination entre le travailleur et l’association c’est-à-dire qu’il ne doit subsister qu’un lien commercial entre l’autoentrepreneur et l’association – une relation « client/professionnel » – afin de ne pas risquer une éventuelle requalification de la relation en « employeur/salarié » avec les conséquences sociales induites (application du code du travail, paiement de cotisations sociales par l’association…).

2) Le travailleur indépendant travaille pour son propre compte et engage lui-même les frais pour l’accomplissement de sa tâche (locaux, matériel, publicité), il gère ses activités librement, il est autonome dans son organisation de travail, fixe le montant de ses honoraires et travaille en général pour plusieurs clients.

A noter : Le travailleur indépendant doit être réellement indépendant, il doit avoir un réel savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé.

Source : rappels-pour-la-rentrée

Septembre 2016

Encadrement des activités sportives

Un portail public permet à tous les employeurs d’aller vérifier directement la validité d’une carte professionnelle, ainsi que les types d’activités pouvant être dispensés par votre salarié.

Vous trouverez en pièce jointe une explication plus complète, et le lien pour la vérification en ligne : http://eapspublic.sports.gouv.fr
Au-delà de l’obligation de qualification prévue par le code du sport (voir liste des diplômes permettant la rémunération du salarié), il y a le respect de la condition d’honorabilité par l’employeur :

« Tout éducateur, qu’il soit bénévole ou rémunéré, doit satisfaire à une obligation d’honorabilité (article L 212-9 et L 212-10 du code du sport).

Il ne peut en effet exercer ses fonctions s’il a fait l’objet :

– d’une condamnation pour crime ou délit prévue aux différents articles cités par l’article L 212-9 du code du sport

– d’une mesure administrative d’interdiction de participer à quelque titre que ce soit, ou de suspension, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux disposition législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacance et de loisirs, ainsi que de groupement de jeunesse.

– d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou d’une injonction d’exercer ou d’une injonction de cesser d’exercer

Conformément à l’article L 212-10 du code du sport, le fait d’exercer les fonctions d’éducateur sportif sans posséder les qualifications requises à l’article L 212-1 est passible d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 15000 euros.

Le bulletin n°2 de casier judiciaire est demandé directement par l’administration lors de la déclaration de l’éducateur sportif, permettant ainsi de vérifier les conditions d’honorabilité citées ci-dessus.. »

Encadrement_bénévole_rémunéré

Obligation_structure

Sanctions_et_diplômes

Août 2016