Infos juridiques

Statuts de travailleur indépendant (autoentrepreneur)

Il est à noter que le statut d’autoentrepreneur n’est pas toujours compatible avec le statut d’association et n’est pas forcément le statut le mieux adapté.

Il y a certaines conditions à respecter pour faire appel à ce type de travailleur indépendant. En effet, il faut être vigilant par rapport à certains critères :

1) Il ne doit pas exister de lien de subordination entre le travailleur et l’association c’est-à-dire qu’il ne doit subsister qu’un lien commercial entre l’autoentrepreneur et l’association – une relation « client/professionnel » – afin de ne pas risquer une éventuelle requalification de la relation en « employeur/salarié » avec les conséquences sociales induites (application du code du travail, paiement de cotisations sociales par l’association…).

2) Le travailleur indépendant travaille pour son propre compte et engage lui-même les frais pour l’accomplissement de sa tâche (locaux, matériel, publicité), il gère ses activités librement, il est autonome dans son organisation de travail, fixe le montant de ses honoraires et travaille en général pour plusieurs clients.

A noter : Le travailleur indépendant doit être réellement indépendant, il doit avoir un réel savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé.

Source : rappels-pour-la-rentree

Septembre 2016

 

Obligations des éducateurs et établissements sportifs

Un établissement sportif ou établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) désigne une structure ouverte au public organisant des activités physiques ou sportives.

Les EAPS ne se limitent pas aux structures disposant d’équipements fixes et permanents telles que piscines, patinoires ou centres de remise en forme. Cela peut être tout club ou association sportive quel que soit le niveau des participants.

L’activité peut être permanente ou saisonnière (une école de ski qui exerce en hiver par exemple).

Depuis décembre 2014, les établissements sportifs n’ont plus besoin de se déclarer auprès de l’administration, mais ils peuvent toujours être contrôlés par les services départementaux du ministère des sports.

Les éducateurs salariés doivent avoir une carte professionnelle valide et posséder les qualifications requises. Les photocopies des diplômes des éducateurs et de leurs cartes professionnelles doivent être affichées à la vue de tous.

L’établissement doit être assuré pour les risques causés par lui-même, ses salariés ou par un participant à un autre. L’attestation d’assurance doit être affichée à la vue de tous.
L’établissement doit disposer d’une trousse de secours et posséder un moyen de communication pour prévenir les secours.
En cas d’abus ou de mise en danger de la sécurité des participants, il convient d’alerter les services départementaux du ministère des sports.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31587

Septembre 2016

 

Certificats médicaux

Suite au décret du 24 août 2016, la législation concernant le certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a été modifiée.

2 modifications substantielles notamment :
– le certificat médical de non contre indication à la pratique sportive n’est plus obligatoire en cas d’une pratique loisir, mais fortement conseille vis à vis de l’assureur. En cas de pratique compétitive, le certificat médical doit le spécifier explicitement.
– la durée de validité de ce certificat est dorénavant de 3 ans.

Dans l’intervalle de ces 3 ans, chaque licencié devra renseigner un questionnaire de santé dont le contenu et la forme seront bientôt connus et communiqués par le Ministère des Sports.

Exemple : un licencié ayant fourni un certificat médical pour la saison 2015/2016, doit fournir un nouveau certificat médical pour la rentrée 2016/2017. Il ne devra présenter un nouveau certificat médical que pour la saison 2019/2020, s’il a renouvelé sa licence chaque année et s’il a répondu négativement à chaque rubrique.
Pour information, le renouvellement de licence s’entend par la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même Fédération.
En résumé : pour la saison 2016/2017, les associations doivent exiger un certificat médical d’aptitude au sport datant de moins d’un an, pour chaque création ou renouvellement de licence.
Dès la rentrée sportive 2017/2018, un questionnaire de santé devra être rempli par tous les sportifs, dans l’intervalle triennal de renouvellement de licence.

Decret_2016_1157_(certificat_medical)

Code du sport

Septembre 2016

Encadrement des activités sportives

Depuis peu, un portail public permet à tous les employeurs d’aller vérifier directement la validité d’une carte professionnelle, ainsi que les types d’activités pouvant être dispensés par votre salarié.

Vous trouverez en pièce jointe une explication plus complète, et le lien pour la vérification en ligne : http://eapspublic.sports.gouv.fr
Au-delà de l’obligation de qualification prévue par le code du sport (voir liste des diplômes permettant la rémunération du salarié), il y a le respect de la condition d’honorabilité par l’employeur :

« Tout éducateur, qu’il soit bénévole ou rémunéré, doit satisfaire à une obligation d’honorabilité (article L 212-9 et L 212-10 du code du sport).

Il ne peut en effet exercer ses fonctions s’il a fait l’objet :

– d’une condamnation pour crime ou délit prévue aux différents articles cités par l’article L 212-9 du code du sport

– d’une mesure administrative d’interdiction de participer à quelque titre que ce soit, ou de suspension, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux disposition législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacance et de loisirs, ainsi que de groupement de jeunesse.

– d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou d’une injonction d’exercer ou d’une injonction de cesser d’exercer

Conformément à l’article L 212-10 du code du sport, le fait d’exercer les fonctions d’éducateur sportif sans posséder les qualifications requises à l’article L 212-1 est passible d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 15000 euros.

Le bulletin n°2 de casier judiciaire est demandé directement par l’administration lors de la déclaration de l’éducateur sportif, permettant ainsi de vérifier les conditions d’honorabilité citées ci-dessus.. »

Encadrement_benevole_remunere

Obligation_structure

Sanctions_et_diplomes

Août 2016